J.O. 253 du 31 octobre 2006
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Arrêté du 21 août 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Chambord (Loir-et-Cher)
NOR : EQUA0601409A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone réglementée à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 96 Chambord (Loir-et-Cher).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (926 mètres) de rayon centré sur le point 47° 37' 02'' N, 001° 31' 06'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 300 pieds (396 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.Article 3
Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes publiées par la voie de l'information aéronautique.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs assurant des opérations d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée.
Les dérogations exceptionnelles au contournement de cette zone réglementée sont accordées aux autres aéronefs par le préfet de Loir-et-Cher, après avis de la direction de l'aviation civile Nord et du directeur général du domaine national de Chambord.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré